Statuts

Dénomination, siège, buts et membres

Article 1.        Constitution

PART21-Pôle Académique Romand Trisomie 21 (appelé ci-après PART21) est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Sa durée est indéterminée.

Article 2.        Siège

Le siège de PART21 est en principe au domicile de la Présidente ou du Président, ou au siège de l'organisation qu'elle ou il représente, dans une commune de Suisse.

Article 3.        Buts

PART21 a pour but de contribuer à la constitution, à la gestion et au développement d’un réseau romand de compétences, capable de promouvoir l’excellence de l'accompagnement spécifique des personnes ayant une trisomie 21.

Pour atteindre son but, PART21 propose son action scientifique dans les domaines suivants :

  • l'information

  • la formation,

  • la recherche,

  • le développement.

Avec une approche multidisciplinaire, la démarche vise à mettre en œuvre une coordination intégrant :

  • le rapprochement entre chercheurs, formateurs, praticiens et personnes concernées,

  • l'appropriation de recommandations,

  • l'évaluation des pratiques professionnelles,

  • le recours à l'expertise,

  • la promotion des centres de compétence.

En finalité, la démarche tend à favoriser le développement global des personnes ayant une trisomie 21 et améliorer le pronostic des pathologies liées à leur syndrome, avec pour corollaire une meilleure intégration sociale et une augmentation de leur qualité de vie.

Article 4.        Membres

L'association est composée de personnes physiques ou morales. L'Assemblée générale est compétente pour admettre un membre. Chaque personne morale est représentée par un-e délégué-e nommé-e par sa direction. Le cumul des mandats n'est pas autorisé.

Article 5.        Admission

Toute demande d’admission doit être adressée au Comité qui la transmet à l'Assemblée générale. En principe établies en Suisse, peuvent être admises :

  1. des personnes dont la profession ou l'engagement est directement liée à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21 ;

  2. des entités académiques universitaires ou de hautes écoles dont le domaine de compétence est directement lié à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21 ;

  3. des organisations dont la mission est directement liée à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21.

Article 6.        Démission ou exclusion

La qualité de membre se perd par :

  1. la démission écrite adressée au Comité pour la fin d’une année civile au moins deux mois à l’avance ;

  2. le décès, la dissolution ou la cessation d’activité d’un membre ;

  3. l’exclusion pour de justes motifs prononcée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée générale, y compris la disparition du lien direct des activités du membre avec l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21.

Article 7.        Prestations

PART21 propose les prestations de son réseau sous forme de services ou de contrats :

  • à toute personne ayant une trisomie 21 ;

  • aux personnes et organismes impliqués dans leur accompagnement, dans la formation ou dans la recherche.

Elles sont fournies par des prestataires mandaté-e-s par le Comité.

PART21 organise le Forum académique trisomie 21, en principe annuellement.

La zone d’action de PART21 est en principe la Suisse romande.

Organisation

Article 8.        Organes

Les organes de PART21 sont :

  1. l’Assemblée générale,

  2. le Comité,

  3. des Commissions scientifiques ou administratives, dont la Commission de coordination.

Article 9.        Assemblée générale

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de PART21.

Article 10.     Composition de l’Assemblée générale

Tous les membres de l'association font partie de l’Assemblée générale de PART21.

Article 11.     Convocation de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est convoquée par le Comité au minimum 30 jours à l’avance, au moins une fois par année ou à la demande d'un tiers de ses membres.

La convocation mentionne l’ordre du jour.

Article 12.     Organisation de l’Assemblée générale

La présidence et la vice-présidence de l'Assemblée générale sont assurées par celles du Comité. En l'absence de ces personnes, c'est un autre membre de PART21 qui préside, en principe choisi parmi et par le Comité.

La ou le secrétaire est en principe la ou le secrétaire du Comité qui peut être suppléé-e par un-e secrétaire non-membre.

En l’absence d’indication contraire des statuts, l’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

L’Assemblée générale tient un procès-verbal de ses séances qui est archivé par le Comité.

Article 13.     Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est compétente pour :

  1. élire les membres du Comité en spécifiant la présidence et la vice-présidence;

  2. contrôler la gestion et adopter les comptes annuels ;

  3. désigner, outre celles qui sont prévues par les statuts, les personnes habilitées à engager PART21 et leur mode de signature ;

  4. définir les axes prioritaires de développement ;

  5. garantir la mise en application des statuts et les modifier ;

  6. ratifier les décisions ou statuer en dernier recours en matière d'admission ou de démission d'un membre;

  7. fixer le cadre de toute rémunération.

Article 14.     Décisions de l’Assemblée générale

Chaque membre dispose d'une voix, quelque soit le nombre de mandats effectués au sein des organes de PART21.

Sauf indication contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix de la présidence est prépondérante.

Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour, sauf si les deux tiers des membres de l'association sont présents ou représentés et acceptent l’entrée en matière à la majorité.

De même, la votation par correspondance est possible sur un objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour autant que les deux tiers de ses membres y consentent.

Chaque membre peut donner procuration à un autre membre. Le cumul des procurations n'est pas limité, mais, lors de la votation, il ne doit pas offrir la majorité absolue à une seule personne.

Article 15.     Comité

Le Comité est le pouvoir exécutif de PART21.

Article 16.     Composition et organisation du Comité

Le Comité est composé de trois à neuf membres élus pour un an par l’Assemblée générale et rééligibles.

Le Comité s’organise lui-même et se répartit, outre la présidence et la vice-présidence désignées par l’Assemblée générale, toute autre fonction dont le secrétariat.

La ou le secrétaire peut être suppléé-e par un-e secrétaire non-membre.

Le mode de délibération est laissé au libre choix du Comité, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou ayant répondu dans les délais à une consultation.

Le Comité tient un procès-verbal de ses séances qu'il archive. Il en est de même pour les décisions prises par voie de consultation.

Article 17.     Compétences du Comité

Le Comité est compétent pour :

  1. convoquer l’Assemblée générale et en rédiger l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal des séances;

  2. veiller à la mise en application des statuts, conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale;

  3. exercer les attributions qui lui sont conférées par l’Assemblée générale ;

  4. gérer la fortune et les finances de PART21, éventuellement en délégant la comptabilité à un tiers compétent;

  5. engager d'éventuels collaborateurs rémunérés ou attribuer des mandats;

  6. nommer les coordinatrices et les coordinateurs et les membres des Commissions scientifiques ou administratives;

  7. représenter PART21 vis-à-vis des tiers.

Il rend compte de son activité à l’Assemblée générale.

Article 18.     Commissions

Les Commissions sont scientifiques ou administratives.

Article 19.     Composition et organisation des Commissions

Les Commissions sont créées et dissoutes en fonction des nécessités du moment par le Comité  qui en nomme les membres. Leur nombre et leur composition ne sont pas définis.

Le Comité nomme une Commission de coordination.

Les membres de chaque commission n’ont pas forcément de lien avec la trisomie 21, mais leurs compétences correspondent au domaine d’activité de la commission.

Les Commissions s’organisent elles-mêmes. Chacune est dirigée par une coordinatrice ou un coordinateur qui convoque les membres et transmet des rapports réguliers remis au Comité.

Article 20.     Rôle et attributions des Commissions

Les Commissions ont un rôle consultatif et exécutif.

Sur mandat et sous supervision du Comité, en collaboration éventuelle avec la Commission de coordination, dans un domaine de compétence particulier ou sur un projet, elles :

  1. organisent les activités;

  2. analysent et évaluent les travaux scientifiques dans leur domaine de compétence;

  3. font part au Comité des besoins en matière de prise en charge, recherche et formation et contribuent à promouvoir l’excellence dans ces domaines;

  4. apportent leur expertise aux projets de PART21;

  5. proposent au Comité de direction des améliorations ou des développements potentiels au niveau de la recherche, de la formation et de l'accompagnement;

  6. contribuent à diffuser à l'intérieur de leur sphère d’action l'information sur les projets et développements de PART21;

  7. contribuent au bon fonctionnement du réseau de PART21;

  8. effectuent des tâches administratives;

  9. plus spécifiquement, la Commission de coordination propose les orientations générales et les axes de développement de PART21.

Article 21.     Composition, organisation et rôle de la Commission de coordination

La Commission de coordination est composée des membres de PART21 qui en font la demande et de délégué-e-s de partenaires issus :

  1. d'entités académiques universitaires ou de hautes écoles dont le domaine de compétence est directement lié à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21 ;

  2. d'organisations dont la mission est directement liée à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21.

Chaque organisme partenaire contracte avec PART21 une convention qui fixe les conditions du partenariat. Les partenaires sont nommés par le Comité sur proposition préalable de la majorité des membres de la Commission de coordination. Chaque partenaire ne peut être représenté par plus de deux délégués.

La Commission de coordination s'organise elle-même sous la responsabilité d'un membre du Comité, en principe la présidente ou le président.

Elle est compétente pour mener à bien tout projet scientifique dans le cadre des buts de PART21 et dans les limites financières du fonds de coordination. Sa zone d'action est la Suisse romande, sans quoi il faut l'accord du Comité.

Elle organise le Forum académique trisomie 21.

Article 22.     Forum académique trisomie 21

Le Forum académique trisomie 21 est en principe organisé annuellement par la Commission de coordination qui peut nommer une commission ad hoc. Son rôle peut être informatif, formatif et consultatif.

Il est financé par une taxe d'inscription et par un fonds qui lui est dédié, à disposition de la Commission organisatrice et inséré dans un compte créditeur de PART21 ou d'une organisation partenaire. Le Comité en vérifie la tenue exacte. En cas de dissolution de PART21, le solde de ce compte est versé au profit de l'exercice en cours.

Finances

Article 23.     Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées par:

  1. les libéralités faites en faveur de PART21, tels dons ou legs;

  2. les contributions, subventions éventuelles et le mécénat;

  3. les recettes diverses perçues dans le cadre d'actions participant à la réalisation des buts de PART21.

Article 24.     Fortune

Les membres de PART21 n'ont aucun droit personnel à la fortune sociale. Ils ne contractent, en raison de leur qualité de membres, aucun engagement quant aux dettes et charges de PART21. Seule la fortune de PART21 répond de ses engagements.

Article 25.     Fonds de coordination

Le Comité met un fonds à disposition exclusive de la Commission de coordination dans le but de financer des projets scientifiques à l'exclusion des tâches administratives de l'association. Ce fonds est alimenté par le transfert d'une partie de la fortune de PART21 et d'éventuelles recettes affectées spécifiquement.

Article 26.     Engagements et compétence financière

PART21 est valablement engagé par la signature conjointe à deux de la Présidente ou du Président et de la Vice-présidente ou du Vice-président, ou de l'une ou l'un de ces deux avec toute personne autorisée par l’Assemblée générale.

En dehors de dispositions particulières des statuts, le Comité est compétent pour décider de toutes les dépenses, pour autant que l'éventuelle perte de l'exercice en cours ne dépasse pas les deux tiers de la fortune en fin d'exercice précédent, sans quoi il doit en référer à l'Assemblée générale. Cette dernière peut en tout temps limiter la compétence financière du Comité de direction, pour autant que les engagements déjà pris le permettent.

Article 27.     Comptabilité

L'exercice annuel correspond à l'année civile.

La comptabilité de PART21 est tenue selon les principes commerciaux. La clôture des comptes est fixée au 31 décembre.

Dissolution

Article 28.     Dissolution

PART21 peut être dissoute par décision judiciaire et en tout temps par une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité absolue, pour autant que les suffrages favorables représentent un tiers de l'ensemble des membres de l'Assemblée générale.

Si ce quorum ne peut être atteint, une seconde Assemblée générale convoquée dans les six semaines à dater de la première statuera sur cette décision à la majorité des deux tiers des membres représentés, quel que soit leur nombre.

Article 29.     Liquidation

En cas de dissolution de PART21, les membres ne peuvent prétendre à aucun droit sur les avoirs qui seront liquidés selon les règles suivantes et dans l’ordre :

  1. la moitié de la fortune ira prioritairement à des projets des organisations partenaires dont les buts sont assimilables à ceux de PART21;

  2. le solde sera dévolu à des organisations, y compris partenaires, poursuivant des buts similaires, prioritairement à celles s’engageant à reprendre des activités de PART21.

L’Assemblée générale décide.

Entrée en vigueur et modifications

Article 30.     Entrée en vigueur et modifications

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l’Assemblée générale à la majorité absolue, pour autant que les suffrages favorables représentent un tiers de l'ensemble des membres de l'Assemblée générale.

Ils ont été approuvés à l’unanimité par les membres fondateurs lors de l’Assemblée générale constitutive, le 29 novembre 2010 à Lausanne. Ils ont été modifiés, sous réserve des dispositions transitoires ci-après, conformément à la version jusqu'alors en vigueur le :

  • 14.04.2016

Article 31.     Dispositions transitoires

L'Assemblée générale du 14.04.2016  a nommé au moins trois membres de PART21. Chaque membre jusqu'alors a la possibilité, d'ici le 14.05.2016, de démissionner avec effet immédiat, de rester membre aux conditions des nouveaux statuts ou de devenir d'office partenaire en signant la convention.