Statuts

Dénomination, siège, buts, membres et partenaires

Article 1.         Constitution

PART21-Pôle académique romand trisomie 21 (appelé ci-après PART21) est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Sa durée est indéterminée.

Article 2.         Siège

Le siège de PART21 est en principe au domicile de la Présidente ou du Président, ou au siège de l'organisation qu'elle ou il représente, dans une commune de Suisse.

Article 3.         Buts

PART21 a pour buts :

  1. de contribuer à la constitution, à la gestion et au développement d’un réseau romand de compétences, capable de promouvoir l’excellence de l'accompagnement spécifique des personnes ayant une trisomie 21, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la pédagogie et de l’accompagnement social ;

  2. de diffuser et enrichir les connaissances au sujet de la trisomie 21 en proposant son action scientifique axée sur l’information, la formation, la recherche, le développement et l’échange.

Par une approche multidisciplinaire et partenariale, la démarche vise à mettre en œuvre une coordination intégrant :

  • le rapprochement entre chercheurs, formateurs, praticiens et personnes concernées,

  • l'appropriation de recommandations,

  • l'évaluation des pratiques professionnelles,

  • le recours à l'expertise,

  • la promotion des centres de compétence

  • l’entretien de contacts entre les organisations nationales et étrangères qui travaillent pour les personnes ayant une trisomie 21 ou dans tout autre domaine du handicap.

En finalité, la démarche tend à favoriser le développement global des personnes ayant une trisomie 21 et améliorer le pronostic des pathologies liées à leur syndrome, avec pour corollaire une meilleure intégration sociale et une augmentation de leur qualité de vie. Elle peut conduire, à des actions de sensibilisation et de médiatisation et les soutenir. PART21 est cependant politiquement et confessionnellement neutre.

Article 4.         Prestations et mission d’utilité publique

PART21 propose les prestations de son réseau de manière désintéressée et en faveur de l’intérêt général sous forme de services ou par contrats :

  • à toute personne ayant une trisomie 21 ;

  • aux personnes et organismes impliqués dans leur accompagnement, la formation ou la recherche.

Elles sont fournies par ses membres ou des prestataires mandaté-e-s par le Comité.

PART21 organise annuellement le Forum académique trisomie 21.

La zone d’action de PART21 est prioritairement la Suisse romande.

La mission de PART21 est d’utilité publique ; dans ce sens, aucune rémunération ne peut être attribuée à ses membres qui travaillent de manière bénévole, sous réserve d’une modeste indemnité forfaitaire pour leurs frais ou du remboursement de leurs frais effectifs.

Article 5.         Membres

Toute personne physique, à titre individuel ou déléguée par contrat d’une personne morale, peut devenir membre actif de l’association de par sa participation effective à l’un de ses organes et sans astreinte au versement d’une cotisation. Cette participation doit néanmoins être validée par le Comité ; l’Assemblée générale est compétente en cas de recours.

Toute personne physique ou morale peut soutenir le fonctionnement de l’association par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité. Si elle n’est pas déjà membre actif, elle devient ainsi membre ami.

Article 6.         Admission

Toute demande d’admission doit être adressée et motivée au Comité qui est compétent pour admettre les membres actifs. Un refus peut être contesté auprès de l’Assemblée générale ; il incombe alors au Comité de transmettre la contestation en vue d’une prise de position de l’Assemblée générale.

L’admission d’un membre ami a lieu d’office par le paiement de la cotisation annuelle.

Article 7.         Démission ou exclusion

La qualité de membre actif se perd par :

  1. la démission écrite adressée au Comité pour la fin d’une année civile, au moins deux mois à l’avance ;

  2. décision du Comité notifiée pour la fin d’une année civile en l’absence de participation effective du membre à l’activité de l’association, en dehors de l’Assemblée générale, pendant une année au moins ;

  3. le décès;

  4. l’exclusion pour de justes motifs prononcée par l’Assemblée générale.

Article 8.         Partenaires

Des entités académiques universitaires ou de hautes écoles, dont le domaine de compétence est directement lié à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21, et des organisations dont la mission est directement liée à l'accompagnement des personnes ayant une trisomie 21 peuvent devenir partenaires de PART21.

Chaque partenaire contracte avec PART21 une convention qui fixe les conditions du partenariat. Les partenaires sont nommés par le Comité. Chaque partenaire ne peut être représenté par plus de deux délégués.

Organisation

Article 9.         Organes

Les organes de PART21 sont :

  1. l’Assemblée générale,

  2. le Comité,

  3. des Commissions scientifiques ou administratives, dont la Commission de coordination.

Article 10.     Assemblée générale

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de PART21.

Article 11.     Composition de l’Assemblée générale

Tous les membres actifs de l'association font partie de l’Assemblée générale de PART21. En principe, les membres amis peuvent assister aux séances, mais n’y ont pas de droit de vote ; au surplus, leur voix peut être consultative.

Article 12.     Convocation de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est convoquée par le Comité au minimum 20 jours à l’avance, au moins une fois par année ou à la demande d'un cinquième des membres actifs.

La convocation mentionne l’ordre du jour.

Article 13.     Organisation de l’Assemblée générale

La présidence et la vice-présidence de l'Assemblée générale sont assurées par celles du Comité. En l'absence de ces personnes, c'est un autre membre de PART21 qui préside, en principe choisi parmi et par le Comité.

La ou le secrétaire est en principe la ou le secrétaire du Comité qui peut être suppléé-e par un-e secrétaire non-membre.

En l’absence d’indication contraire des statuts, l’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

L’Assemblée générale tient un procès-verbal de ses séances qui est archivé par le Comité.

Article 14.     Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est compétente pour :

  1. élire les membres du Comité en spécifiant la présidence et la vice-présidence;

  2. contrôler la gestion et adopter les comptes annuels ;

  3. nommer deux membres pour des mandats consécutifs de trois ans au maximum chargés de contrôler les comptes et de lui remettre un rapport écrit;

  4. proposer les orientations prioritaires de développement ;

  5. garantir la mise en application des statuts et les modifier ;

  6. statuer en dernier recours en matière d'admission ou décider de l’exclusion d'un membre;

  7. fixer le cadre de toute rémunération, en conformité avec les principes légaux qui régissent les associations d’utilité publique.

Article 15.     Décisions de l’Assemblée générale

Chaque membre dispose d'une voix, quel que soit le nombre de mandats effectués au sein des organes de PART21.

Sauf indication contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix de la présidence de cette assemblée est prépondérante.

Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour, sauf si les deux tiers des membres de l'association sont présents ou représentés et acceptent l’entrée en matière à la majorité.

De même, la votation par correspondance est possible sur un objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour autant que les deux tiers de ses membres y consentent.

Chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour le représenter, sauf en cas de vote par correspondance. Le cumul des procurations n'est pas limité, mais, lors de la votation, il ne doit pas offrir la majorité absolue à une seule personne ; cas échéant, ce porteur de procurations aura autant de voix que le reste de l’Assemblée, mais au minimum deux.

Article 16.     Comité

Le Comité est le pouvoir exécutif de PART21.

Article 17.     Composition et organisation du Comité

Le Comité est composé de trois à cinq membres élus pour un an par l’Assemblée générale et rééligibles.

Le Comité s’organise lui-même et se répartit, outre la présidence et la vice-présidence désignées par l’Assemblée générale, toute autre fonction dont le secrétariat.

La ou le secrétaire peut être suppléé-e par un-e secrétaire non-membre.

Le mode de délibération est laissé au libre choix du Comité, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou ayant répondu dans les délais à une consultation.

Le Comité tient un procès-verbal de ses séances qu'il archive. Il en est de même pour les décisions prises par voie de consultation.

Article 18.     Compétences du Comité

Le Comité est compétent pour :

  1. administrer l’association

  2. convoquer l’Assemblée générale et en rédiger l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal des séances;

  3. veiller à la mise en application des statuts, conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale;

  4. exercer les attributions qui lui sont conférées par l’Assemblée générale ;

  5. gérer la fortune et les finances de PART21, éventuellement en délégant la comptabilité à un tiers compétent;

  6. engager d'éventuels collaborateurs rémunérés ou attribuer des mandats;

  7. nommer les coordinatrices et les coordinateurs et les membres des Commissions scientifiques ou administratives;

  8. représenter PART21 vis-à-vis des tiers.

Il rend compte de son activité à l’Assemblée générale.

Article 19.     Commissions

Les Commissions sont scientifiques ou administratives.

Les groupes d’action, de travail ou de réflexion constituent des commissions au sens des présents statuts.

Article 20.     Composition et organisation des Commissions

Les Commissions sont instituées et dissoutes en fonction des besoins par le Comité qui en désigne les membres. Leur nombre et leur composition ne sont pas définis.

Il n’est pas nécessaire d’être membre de l’association pour participer aux travaux d’une commission. Toute personne rémunérée par l’association pour sa participation à une commission ne peut pas être membre actif de PART21.

Le Comité nomme une Commission de coordination.

Les Commissions s’organisent elles-mêmes. Chacune est dirigée par une coordinatrice ou un coordinateur qui convoque les membres et transmet des rapports réguliers remis au Comité, ainsi qu’un décompte détaillé si un fonds est octroyé, au minimum pour chaque exercice comptable.

Article 21.     Rôle et attributions des Commissions

Les Commissions ont un rôle consultatif et exécutif.

Sur mandat et sous supervision du Comité, en collaboration éventuelle avec la Commission de coordination, dans un domaine de compétence particulier ou sur un projet, elles peuvent :

  1. organiser les activités;

  2. analyser et évaluer les travaux scientifiques dans leur domaine de compétence;

  3. faire part au Comité des besoins en matière de prise en charge, recherche et formation et contribuer à promouvoir l’excellence dans ces domaines;

  4. apporter leur expertise aux projets de PART21;

  5. proposer au Comité des améliorations ou des développements potentiels au niveau de la recherche, de la formation et de l'accompagnement;

  6. diffuser l'information sur les projets et développements de PART21 à l'intérieur de leur sphère d’action;

  7. contribuer au bon fonctionnement du réseau de PART21;

  8. effectuer des tâches administratives.

Plus spécifiquement, la Commission de coordination propose les orientations générales et les axes de développement de PART21.

Article 22.     Composition, organisation et rôle de la Commission de coordination

La Commission de coordination est composée des membres actifs de PART21 qui en font la demande et de l’ensemble des délégué-e-s de partenaires.

La Commission de coordination s'organise elle-même sous la responsabilité d'un membre du Comité, en principe la Présidente ou le Président

Elle est compétente pour mener à bien tout projet scientifique dans le cadre des buts de PART21 et dans les limites financières du fonds de coordination. Sa zone d'action est la Suisse romande, sans quoi il faut l'accord du Comité.

Elle organise le Forum académique trisomie 21.

Article 23.     Forum académique trisomie 21

Le Forum académique trisomie 21 est en principe organisé annuellement par la Commission de coordination qui peut nommer une commission ad hoc. Son rôle peut être informatif, formatif et consultatif.

Il est financé par une taxe d'inscription et par un fonds qui lui est dédié, à disposition de la Commission organisatrice et inséré dans un compte créditeur de PART21 ou d'une organisation partenaire. Le Comité en vérifie la tenue exacte. En cas de dissolution de PART21, le solde de ce compte est versé au profit de l'exercice en cours.

Finances

Article 24.     Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées par :

  1. les cotisations ;

  2. les libéralités faites en faveur de PART21, tels dons ou legs;

  3. les contributions, subventions éventuelles et le mécénat;

  4. les recettes diverses perçues dans le cadre d'actions participant à la réalisation des buts de PART21.

Article 25.     Fortune

Les membres de PART21 n'ont aucun droit personnel à la fortune sociale. Ils ne contractent, en raison de leur qualité de membres, aucun engagement quant aux dettes et charges de PART21. Seule la fortune de PART21 répond de ses engagements.

Article 26.     Fonds de coordination

Le Comité met un fonds à disposition exclusive de la Commission de coordination dans le but de financer des projets scientifiques à l'exclusion des tâches administratives de l'association. Ce fonds est alimenté par le transfert d'une partie de la fortune de PART21 et d'éventuelles recettes affectées spécifiquement.

Article 27.     Engagements et compétence financière

PART21 est valablement engagé par la signature conjointe à deux de la Présidente ou du Président et de la Vice-présidente ou du Vice-président, ou de l'une ou l'un de ces deux avec toute personne autorisée par le Comité.

En dehors de dispositions particulières des statuts, le Comité est compétent pour décider de toutes les dépenses, pour autant que la fortune en fin d’exercice garantisse la couverture des frais de fonctionnement prévisibles pour l’exercice suivant, sans quoi il doit en référer à l’Assemblée générale.

Article 28.     Comptabilité

L'exercice annuel correspond à l'année civile.

La comptabilité de PART21 est tenue selon les principes commerciaux. La clôture des comptes est fixée au 31 décembre.

Dissolution

Article 29.     Dissolution

PART21 peut être dissoute par décision judiciaire et en tout temps par une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité absolue, pour autant que les suffrages favorables représentent un tiers de l'ensemble des membres actifs de l’association.

Si ce quorum ne peut être atteint, une seconde Assemblée générale convoquée dans les six semaines à dater de la première statuera sur cette décision à la majorité des deux tiers des membres représentés, quel que soit leur nombre.

Article 30.     Liquidation

En cas de dissolution de PART21, les membres n’ont aucun droit sur les avoirs qui seront liquidés selon les règles suivantes et dans l’ordre :

  1. l’actif éventuel restant sera remis exclusivement à des institutions suisses exonérées d’impôt en raison de leur but d’utilité publique ou de service public ; 

  2. la moitié de la fortune ira prioritairement à des projets des organisations partenaires dont les buts sont assimilables à ceux de PART21;

  3. le solde sera dévolu à des organisations, y compris partenaires, poursuivant des buts similaires, prioritairement à celles s’engageant à reprendre des activités de PART21.

L’Assemblée générale décide.

Entrée en vigueur et modifications

Article 31.     Entrée en vigueur et modifications

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l’Assemblée générale à la majorité absolue, pour autant que les suffrages favorables représentent un tiers de l'ensemble des membres actifs de l’association.

Ils ont été approuvés à l’unanimité par les membres fondateurs lors de l’Assemblée générale constitutive, le 29 novembre 2010 à Lausanne. Ils ont été modifiés, sous réserve des dispositions transitoires ci-après, conformément à la version jusqu'alors en vigueur le :

  • 14.04.2016, à Lausanne ;

  • 17.11.2021, à Lausanne.

Article 32.     Dispositions transitoires

Néant.