part21 pôle académique romand trisomie 21
expertise interdisciplinaire autour de la trisomie 21

Dénomination, siège, buts, membres et partenaires

Article 1.         Constitution

PART21-Pôle académique romand trisomie 21 (appelé ci-après PART21) est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Sa durée est indéterminée.

Article 2.         Siège

Le siège de PART21 se trouve dans une commune de Suisse romande, le Comité décide.

Article 3.         Buts

PART21 a pour buts :

1. de contribuer à la constitution, à la gestion et au développement d’un réseau romand de compétences, capable de promouvoir l’excellence de l'accompagnement spécifique des personnes ayant une trisomie 21, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la pédagogie et de l’accompagnement social ;

2. de diffuser et enrichir les connaissances au sujet de la trisomie 21 en proposant son action scientifique axée sur l’information, la formation, la recherche, le développement et l’échange.

Par une approche multidisciplinaire et partenariale, la démarche vise à mettre en œuvre une coordination intégrant :

• le rapprochement entre chercheurs, formateurs, praticiens et personnes concernées,

• l'appropriation de recommandations,

• l'évaluation des pratiques professionnelles,

• le recours à l'expertise,

• la promotion des centres de compétence

• l’entretien de contacts entre les organisations nationales et étrangères qui travaillent pour les personnes ayant une trisomie 21 ou dans tout autre domaine du handicap.

En finalité, la démarche tend à favoriser le développement global des personnes ayant une trisomie 21 et améliorer le pronostic des pathologies liées à leur syndrome, avec pour corollaire une meilleure intégration sociale et une augmentation de leur qualité de vie. Elle peut conduire, à des actions de sensibilisation et de médiatisation et les soutenir. PART21 est cependant politiquement et confessionnellement neutre.

Article 4.         Réseau, prestations et mission d’utilité publique

PART21 propose les prestations de son réseau de manière désintéressée et en faveur de l’intérêt général:

• à toute personne ayant une trisomie 21 ;

• aux fournisseurs de prestations d'accompagnement, aux centres de formation et de recherche.

PART21 coordonne un réseau interprofessionnel de prestataires et agit subsidiairement ou dans un but de mutualisation des compétences existantes. PART21 organise annuellement le Forum académique trisomie 21.

La zone d’action de PART21 est prioritairement la Suisse romande.

La mission de PART21 est d’utilité publique ; dans ce sens, aucune rémunération ne peut être attribuée à ses membres qui travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Article 5.         Membres

Est membre actif de PART21 toute personne à qui le Comité ou l'Assemblée générale a attribué une fonction au sein de l'organisation de l'association, pour autant qu'elle ne soit pas rémunérée.

Toute personne physique ou morale peut soutenir le fonctionnement de l’association par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité. Si elle n’est pas déjà membre actif, elle devient ainsi membre ami.

Article 6.         Admission

L'admission d'un membre actif est protocolée par le Comité et notifiée à l'Assemblée générale qui peut s'y opposer.

L’admission d’un membre ami a lieu d’office par le paiement de la cotisation annuelle.

Article 7.         Démission ou exclusion

La qualité de membre actif se perd par :

1. la démission écrite adressée au Comité pour la fin d’une année civile, au moins deux mois à l’avance ;

2. décision du Comité notifiée pour la fin d’une année civile en l’absence de participation effective du membre à l’activité de l’association, en dehors de l’Assemblée générale, pendant une année au moins ;

3. le décès;

4. l’exclusion pour de justes motifs prononcée par l’Assemblée générale.

Organisation

Article 8.         Organes

Les organes de PART21 sont :

1. l’Assemblée générale,

2. le Comité,

3. la Commission de coordination.

Article 9.         Assemblée générale

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de PART21.

Article 10.     Composition de l’Assemblée générale

Tous les membres actifs de l'association font partie de l’Assemblée générale de PART21. En principe, les membres amis peuvent assister aux séances, mais n’y ont pas de droit de vote ; au surplus, leur voix peut être consultative.

Article 11.     Convocation de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est convoquée par le Comité au minimum 20 jours à l’avance, au moins une fois par année ou à la demande d'un cinquième des membres actifs.

La convocation mentionne l’ordre du jour.

Article 12.     Organisation de l’Assemblée générale

La présidence et la vice-présidence de l'Assemblée générale sont assurées par celles du Comité. En l'absence de ces personnes, c'est un autre membre de PART21 qui préside, en principe choisi parmi et par le Comité.

En l’absence d’indication contraire des statuts, l’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

L’Assemblée générale tient un procès-verbal de ses séances qui est archivé par le Comité.

Article 13.     Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale est compétente pour :

1. élire les membres du Comité en spécifiant la présidence et la vice-présidence;

2. contrôler la gestion et adopter les comptes annuels ;

3. nommer deux membres pour des mandats consécutifs de trois ans au maximum chargés de contrôler les comptes et de lui remettre un rapport écrit;

4. proposer les orientations prioritaires de développement ;

5. garantir la mise en application des statuts et les modifier ;

6. statuer en dernier recours en matière d'admission ou décider de l’exclusion d'un membre;

7. fixer le cadre de toute rémunération, en conformité avec les principes légaux qui régissent les associations d’utilité publique.

Article 14.     Décisions de l’Assemblée générale

Chaque membre dispose d'une voix, quel que soit le nombre de mandats effectués au sein des organes de PART21.

Sauf indication contraire des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix de la présidence de cette assemblée est prépondérante.

Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour, sauf si les deux tiers des membres de l'association sont présents ou représentés et acceptent l’entrée en matière à la majorité.

De même, la votation par correspondance est possible sur un objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour autant que les deux tiers de ses membres y consentent.

Chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour le représenter, sauf en cas de vote par correspondance. Le cumul des procurations n'est pas limité, mais, lors de la votation, il ne doit pas offrir la majorité absolue à une seule personne ; cas échéant, ce porteur de procurations aura autant de voix que le reste de l’Assemblée, mais au minimum deux.

Article 15.     Comité

Le Comité est le pouvoir exécutif de PART21.

Article 16.     Composition et organisation du Comité

Le Comité est composé de trois à cinq membres élus pour un an par l’Assemblée générale et rééligibles. Les membres du Comité de l'association travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs.

Le Comité s’organise lui-même et se répartit, outre la présidence et la vice-présidence désignées par l’Assemblée générale, toute autre fonction dont le secrétariat.

La ou le secrétaire peut être suppléé-e par un-e secrétaire non-membre.

Le mode de délibération est laissé au libre choix du Comité, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou ayant répondu dans les délais à une consultation.

Le Comité tient un procès-verbal de ses séances qu'il archive. Il en est de même pour les décisions prises par voie de consultation.

Article 17.     Compétences du Comité

Le Comité est compétent pour :

1. administrer l’association

2. convoquer l’Assemblée générale et en rédiger l’ordre du jour ainsi que le procès-verbal des séances;

3. veiller à la mise en application des statuts, conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale;

4. exercer les attributions qui lui sont conférées par l’Assemblée générale ;

5. gérer la fortune et les finances de PART21, éventuellement en délégant la comptabilité à un tiers compétent;

6. engager d'éventuels collaborateurs rémunérés ou attribuer des mandats;

7. nommer des Commissions scientifiques ou administratives et en définir l'organisation et les compétences ;

8. représenter PART21 vis-à-vis des tiers.

Il rend compte de son activité à l’Assemblée générale.

Article 18.     Commission de coordination

Le Comité nomme une Commission de coordination ou, à défaut, un Coordinateur unique avec des compétences identiques.

La Commission de coordination s'organise elle-même sous la responsabilité d'un membre du Comité, en principe la Présidente ou le Président.

Elle est compétente pour coordonner l'activité scientifique dans le cadre des buts de PART21 et de l'organisation du réseau interprofessionnel définie par le Comité Elle organise le Forum académique trisomie 21.

Article 19.     Forum académique trisomie 21

Le Forum académique trisomie 21 est en principe organisé annuellement par la Commission de coordination qui peut nommer une commission ad hoc. Son rôle peut être informatif, formatif et consultatif.

Il est financé par des taxes d'inscription et par une allocation décidée par le Comité de PART21, à disposition de la Commission organisatrice La Commission présente un décompte au Comité qui le vérifie.

Finances

Article 20.     Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées par :

1. les cotisations ;

2. les libéralités faites en faveur de PART21, tels dons ou legs;

3. les contributions, subventions éventuelles et le mécénat;

4. les recettes diverses perçues dans le cadre d'actions participant à la réalisation des buts de PART21.

Article 21.     Fortune

Les membres de PART21 n'ont aucun droit personnel à la fortune sociale. Ils ne contractent, en raison de leur qualité de membres, aucun engagement quant aux dettes et charges de PART21. Seule la fortune de PART21 répond de ses engagements.

Article 22.     Engagements et compétence financière

PART21 est valablement engagé par la signature conjointe à deux de la Présidente ou du Président et de la Vice-présidente ou du Vice-président, ou de l'une ou l'un de ces deux avec toute personne autorisée par le Comité.

En dehors de dispositions particulières des statuts, le Comité est compétent pour décider de toutes les dépenses, pour autant que la fortune en fin d’exercice garantisse la couverture des frais de fonctionnement prévisibles pour l’exercice suivant, sans quoi il doit en référer à l’Assemblée générale.

Article 23.     Comptabilité

L'exercice annuel correspond à l'année civile.

La comptabilité de PART21 est tenue selon les principes commerciaux. La clôture des comptes est fixée au 31 décembre.

Dissolution

Article 24.     Dissolution

PART21 peut être dissoute par décision judiciaire et en tout temps par une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité absolue, pour autant que les suffrages favorables représentent un tiers de l'ensemble des membres actifs de l’association.

Si ce quorum ne peut être atteint, une seconde Assemblée générale convoquée dans les six semaines à dater de la première statuera sur cette décision à la majorité des deux tiers des membres représentés, quel que soit leur nombre.

Article 25.     Liquidation

En cas de dissolution de PART21, les membres n’ont aucun droit sur les avoirs qui seront liquidés selon les règles suivantes et dans l’ordre :

1. l’actif éventuel restant sera remis exclusivement à des institutions suisses exonérées d’impôt en raison de leur but d’utilité publique ou de service public ; 

2. la moitié de la fortune ira prioritairement à des projets des organisations partenaires dont les buts sont assimilables à ceux de PART21;

3. le solde sera dévolu à des organisations, y compris partenaires, poursuivant des buts similaires, prioritairement à celles s’engageant à reprendre des activités de PART21.

L’Assemblée générale décide.

Entrée en vigueur et modifications

Article 26.     Entrée en vigueur et modifications

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l’Assemblée générale à la majorité absolue, pour autant que les suffrages favorables représentent un tiers de l'ensemble des membres actifs de l’association.

Ils ont été approuvés à l’unanimité par les membres fondateurs lors de l’Assemblée générale constitutive, le 29 novembre 2010 à Lausanne. Ils ont été modifiés, sous réserve des dispositions transitoires ci-après, conformément à la version jusqu'alors en vigueur le :

• 14.04.2016, à Lausanne ;

• 17.11.2021, à Lausanne ;

• 22.02.2023, à Lausanne ;

• 01.05.2025, à Montpreveyres.

Article 27.     Dispositions transitoires

Néant.